Une loi pour renforcer l'indemnisation des élus battus aux élections.

La nouvelle semble tomber à point nommé, quelques jours avant les élections départementales du 22 mars. Alors que le premier secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis estime que les socialistes pourraient se trouver éliminés dès le premier tour dans au moins 500 cantons, beaucoup de conseillers généraux sortants pourraient se retrouver au chômage technique. Pour parer aux difficultés de reclassement qui s'annoncent à l'avenir, les parlementaires viennent d'adopter à l'unanimité la loi sur le statut de l'élu. Elle prévoit notamment de doubler la durée d'indemnisation des élus après la fin de leur mandat.

«Un maire battu aux élections n'a pas le droit à Pôle emploi. Il s'agit que les élus n'aient pas moins de moyens que le reste de la population parce que ça peut freiner les ambitions de ceux qui voudraient s'engager», explique le député PS Philippe Doucet, rapporteur du texte. Actuellement, un élu en fin de mandat perçoit une indemnité dite de fin de mandat pendant six mois après avoir quitté son poste.

Les garanties accordées aux élus locaux à l’issue de leur mandat

Les élus locaux qui ont eu recours aux dispositifs de suspension de leur activité professionnelle peuvent, malgré les garanties de réintégration qui s’y attachent, connaître des difficultés au moment du retour dans leur emploi. Le code général des collectivités territoriales comporte par conséquent trois mesures destinées à sécuriser la sortie du mandat, dont les deux dernières ont été instituées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

  • Le droit à un stage de remise à niveau lors du retour dans l’entreprise

À l’issue de leur mandat, les exécutifs municipaux (maires et adjoints au maire des communes d’au moins 20 000 habitants), intercommunaux (présidents et vice-présidents d’EPCI de plus de 20 000 habitants), départementaux et régionaux (présidents des conseils généraux et régionaux et vice-présidents des conseils généraux et régionaux ayant reçu délégation de fonction du président) qui ont eu le droit de suspendre leur activité professionnelle bénéficient, à leur demande, d’un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise, compte tenu notamment de l’évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.

  • Le droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences

Les élus concernés par ce dispositif sont ceux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer aux fonctions exécutives suivantes :

maire, président de communauté urbaine, d’agglomération et de communes, président des conseils généraux et régionaux, président du conseil exécutif de l’Assemblée de Corse ; adjoint au maire dans les communes d’au moins 20 000 habitants, vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) précités et satisfaisant au même critère de population regroupée, vice-président de conseils général et régional ayant reçu délégation de fonction de son président.

À l’issue de leur mandat, ces élus ont droit, sur leur demande, au bénéfice d’une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le code du travail. Lorsque les intéressés demandent en outre à bénéficier du congé de formation ou d’un congé de bilan de compétences, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d’activité exigées pour l’accès à ces congés.

  • Le bénéfice d’une allocation différentielle de fin de mandat

Les élus concernés par ce dispositif sont ceux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer aux fonctions exécutives suivantes :

maire d’une commune d’au moins 1 000 habitants, président d’un EPCI à fiscalité propre satisfaisant au même critère de population regroupée, président des conseils généraux et régionaux, président du conseil exécutif de l’Assemblée de Corse ; adjoint au maire dans les communes d’au moins 20 000 habitants, vice-président d’un EPCI à fiscalité propre et satisfaisant au même critère de population regroupée, vice-président de conseils général et régional ayant reçu délégation de fonction de son président.

Ils doivent en outre répondre aux conditions suivantes : leur mandat a pris fin lors du renouvellement général de leur assemblée ou, pour les membres des conseils généraux, lors du renouvellement d’une série sortante ; être inscrit à Pôle emploi ou avoir repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction perçues au titre de la dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l’allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que les intéressés percevaient pour l’exercice effectif de leurs fonctions (avant retenue à la source de l’imposition), dans la limite des taux maximaux fixés par la loi, et l’ensemble des ressources qu’ils perçoivent à l’issue du mandat (c’est-à-dire les revenus du travail, les revenus de substitution et les indemnités liées à d’autres mandats électifs).

La demande d’allocation doit être effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, qui gère le « Fonds d’allocation des élus en fin de mandat » (FAEFM), au plus tard cinq mois à l’issue du mandat. Elle doit comporter toutes les pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l’allocation susceptible d’être attribuée.

L’allocation est versée pendant une période de six mois au plus, et ne peut être versée qu’au titre d’un seul ancien mandat. Elle est allouée chaque mois dès lors que son montant est supérieur à 100 €, ou deux fois au cours de la période de six mois s’il est inférieur. Les bénéficiaires de l’allocation sont tenus de faire connaître au gestionnaire du fonds et sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu’ils perçoivent.

Le texte qui vient d’être adopté prévoit de doubler cette durée. Ainsi que l'ouverture de droits à la formation. Les élus déchus pourront enfin transformer leur expérience en diplômes via le système de validation des acquis, une mesure qui vise à faciliter le reclassement en entreprise.

Une loi dé corrélée des départementales

La loi sur le statut des élus n'a pas pour seul objectif d'atténuer le choc des défaites électorales, mais surtout de diversifier le profil des élus, en facilitant l'engagement des salariés du secteur privé et des femmes notamment. Actuellement, l'immense majorité des élus est constituée de retraités ou est issue de la fonction publique. «On ne trouve que 8% d'élus issus de professions libérales et 2% de gens ‘normaux'», fait valoir le député. Le texte prévoit d'obliger une entreprise privée à réintégrer l'élu à la fin de son mandat, y compris dans les communes de 10.000 habitants et plus.

La date du vote de cette loi n'a rien à voir avec les élections départementales assure Philippe Doucet, et la loi ne devrait pas bénéficier aux battus de dimanche. «Le loi entrera en vigueur au 1er janvier 2016. On voulait initialement qu'elle s'applique aux municipales de 2014 mais le calendrier parlementaire n'a permis de voter le texte que maintenant», précise-t-il.

La question du reclassement des élus battus s'est en effet déjà posée cruellement au lendemain des élections municipales de mars 2014. Selon le JDD, près de 3000 collaborateurs socialistes se sont par exemple retrouvés sans activité au lendemain de la défaite. Un problème qui pourrait se trouver décuplé pour les socialistes à l'occasion des élections départementales et régionales qui s'annoncent difficiles pour la gauche. Il demeurera également un autre problème de reclassement non couvert par le texte : celui des collaborateurs non élus des politiques.