Un régime fiscal très avantageux pour les élus

Source : Le Canard Enchaîné – 17 avril 2013 -

Contrairement à ce que Jean-Marc Ayrault avait d’abord envisagé, la transparence des élus s’arrêtera à la publication du patrimoine. Les ministres n’auront pas à révéler – ni à détailler – leurs ressources. Nul, au gouvernement, ne tenait à voir étalés les petits privilèges liés au régime d’imposition des élus.

Ainsi, près de quart de l’indemnité parlementaire d’un député ou d’un sénateur (environ 15 000 euros sur 63 000 euros par an) n’est pas imposable. Pas plus que leur "indemnité représentative de frais de mandat" (environ 6 000 euros par mois). Pas question non plus de déclarer comme avantage en nature leur éventuelle voiture de fonction (avec ou sans chauffeur), ce qui serait obligatoire pour n’importe quel salarié.

Mais la plus importante des douceurs accordée aux élus, et pas seulement aux parlementaires, est le régime de la "retenue à la source". Le revenu d’un multi-élu est divisé en autant de parts que de mandats, et chacune est imposée séparément* ! Ainsi, chaque indemnité reste dans les tranches les plus basses, autour de 20%. "Le Canard" avait révélé que cette martingale avait, entre-autres, permis à Hollande avant d’être élu à l’Élysée, de diviser son impôt par deux et d’économiser ainsi 10 000 euros d’impôt en 2010, sur les 20 000 qu’aurait dû régler un salarié lambda. Comment justifier qu’un élu paie, à revenus et charges égaux, deux fois moins qu’un salarié quelconque ? "La transparence a des limites" comme l’a justement rappelé lundi le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies.

 

*(On comprend assez vite avec cet exemple, la grogne de certains élus face à la promesse de campagne de non-cumul, – promesse qui est encore loin d’être tenue "maintenant".)